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Domaine d'intervention - Le Cabinet - Coordonnées - Honoraires - Aide Juridictionnelle

Le Cabinet VOLAT - GARD - RECOULES réunit trois avocats généralistes, titulaires chacun de certificats de spécialisation.

Les membres du Cabinet interviennent également en qualité de conseils ou de rédacteurs d'actes juridiques.

Consultant : Claude DEVES - Avocat, Professeur de Droit Public à la Faculté de Clermont-Ferrand.

Domaine d'intervention

Un litige vous oppose à votre locataire ou à votre propriétaire, à un commerçant, à un voisin… Vous décidez de divorcer… Vous êtes victime d'une infraction (un cambriolage, une agression…) et vous demandez des dommages intérêts pour le préjudice subi… Vous êtes poursuivi en justice…Vous souhaitez connaître vos droits et vos obligations ou être conseillé… Dans tous ces cas, les professionnels de justice sont habilités à intervenir.

Si vos ressources ne vous permettent pas de recourir à un avocat, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de l'aide juridictionnelle.

Droit Public
Responsabilité Civile et Administrative
Urbanisme / Immobilier / Construction / Copropriété
Droit de la Consommation
Droit Pénale
Responsabilité Médicale
Droit rural
Relations de Voisinage
Contrats
Droit de la Famille et des Personnes
Droit Social

Contentieux Commercial
Droit des Sociétés
Droit des Assurances
Droit des Transports
Voies d'Exécution
Droit Successoral
Ventes Immobilières - Licitations, Partage
Recouvrement de créances
Accidents de la Circulation - Indemnisation des Victimes
Accidents du Travail - Faute Inexcusable

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Le Cabinet

	Michel VOLAT Ancien Bâtonnier Avocat associé Date de Prestation de Serment : le 18 décembre 1969 Spécialités : Droit des Personnes et de la Famille Droit Social
	Laurent GARD Ancien Bâtonnier Avocat associé Date de Prestation de Serment : le 13 décembre 1982 Spécialités : Droit Immobilier (Baux commerciaux, Baux à loyer) Droit Rural
	Dominique RECOULES Ancien Bâtonnier Avocat associé Date de Prestation de Serment : le 2 décembre 1971 Spécialités : Droit Immobilier (Construction, Copropriété) Voies d'Exécution
	Claude DEVES Consultant en Droit Public Professeur des Facultés
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Coordonnées

Adresse postale :

20, rue de Decize 03000 MOULINS

Téléphone :: 04.70.44.07.97

Télécopie :: 04.70.20.25.99

pour accéder au plan détaillé, cliquer sur l'image :

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Barème indicatif des Honoraires
de la Société d'Avocats VOLAT-GARD-RECOULES

I - Consultation en toutes matières

Consultation orale (en fonction du temps passé)	46 à 77 Euros
Consultation écrite (en fonction de la difficulté et des études qui devraient être faites)	77 à 305 Euros

II – Vacations Horaires

(Transport sur les lieux ; assistance à expertise ; etc.)

106 Euros

III – Affaires Civiles

1 – Divorce ou séparation de corps (en fonction des difficultés du dossier et du temps passé)	915 à 2300 Euros
2 – Juge aux Affaires Familiales (Contentieux après divorce)	380 à 760 Euros
3 – Dossiers relevant de la compétence de la Chambre du Conseil (Envoi en possession, changement de régime matrimonial, adoption)	610 Euros
4 – Ordonnance sur Requête	305 à 450 Euros
5 – Référé - Référé Expertise (Article 145) - Référé (Protestation et réserves) - Référé complexe	380 Euros 230 Euros 458 à 1220 Euros
6 – Procédure devant le Tribunal de Grande Instance et Jex	763 à 3 050 Euros
7 – Procédure devant le Tribunal d’Instance	380 à 1 525 Euros

IV – Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

915 à 3 050 Euros

V – Conseil des Prud’hommes

915 à 3 050 Euros

VI – Affaires Pénales

1 – Le Tribunal de Police 4^ème Classe	305 à 457 Euros
2 – Le Tribunal de Police 5^ème Classe	305 à 534 Euros
3 – Tribunal Correctionnel	610 à 4 500 Euros
4 – Cour d’Assises	(Convention d’honoraire impérative)

VII – Affaires Commerciales

1 – Tribunal de Commerce	763 à 3 050 Euros
2 – Loyers Commerciaux	763 à 3 050 Euros
3 – Constitution de Société	1 525 Euros
4 – Rédaction d’Actes	763 à 2 287 Euros

VIII – Cour d’Appel et Juridictions diverses

763 à 2287 Euros

Votre Avocat, quelle que soit la nature du dossier que vous lui confiez, vous proposera toujours une Convention d’Honoraires, qui tiendra compte des difficultés de votre dossier et pourra intégrer un honoraire complémentaire de résultat.

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Plafonds d'aide juridictionnelle

Montant des plafonds, des tranches de ressources pour l’aide partielle et des correctifs pour charges de famille pour 2002

1 – Montant des plafonds (résultant de la loi de Finances pour 2002) :

Plafond de ressources pour l’aide totale :	802 Euros
Plafond de ressources pour l’aide partielle :	1 203 Euros

(Revalorisation de 1,6 % par rapport à 2002, des plafonds selon l’évolution de la tranche la plus basse du barème de l’IRPP)

2 – Montant des tranches de ressources pour l’aide partielle :

Ressources :	Part contributive de l’Etat (en %)
802 à 838 Euros	85
839 à 884 Euros	70
885 à 947 Euros	55
948 à 1 020 Euros	40
1 021 à 1 111 Euros	25
1 112 à 1 203 Euros	15

3 – Correctifs pour charge de famille : 91 Euros

Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle, applicables en métropole, dans les départements d’Outre-Mer et à Saint-Pierre et( Miquelon à compter du 01/01/2002.

Personnes à charge	Aide Juridictionnelle totale	Aide Juridictionnelle Partielle
O	802 Euros	1 203 Euros
1	893 Euros	1 294 Euros
2	984 Euros	1 385 Euros
3	1 075 Euros	1 476 Euros
4	1 166 Euros	1 567 Euros
5	1 257 Euros	1 658 Euros

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Domaine d'intervention

Si vos ressources ne vous permettent pas de recourir à un avocat, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de l'aide juridictionnelle.

Le Cabinet

Coordonnées

Barème indicatif des Honoraires de la Société d'Avocats VOLAT-GARD-RECOULES

I - Consultation en toutes matières

Consultation orale (en fonction du temps passé)

46 à 77 Euros

Consultation écrite (en fonction de la difficulté et des études qui devraient être faites)

77 à 305 Euros

II – Vacations Horaires

(Transport sur les lieux ; assistance à expertise ; etc.)

106 Euros

III – Affaires Civiles

1 – Divorce ou séparation de corps (en fonction des difficultés du dossier et du temps passé)

915 à 2300 Euros

2 – Juge aux Affaires Familiales (Contentieux après divorce)

380 à 760 Euros

3 – Dossiers relevant de la compétence de la Chambre du Conseil (Envoi en possession, changement de régime matrimonial, adoption)

610 Euros

4 – Ordonnance sur Requête

305 à 450 Euros

- Référé Expertise (Article 145) - Référé (Protestation et réserves) - Référé complexe

380 Euros 230 Euros 458 à 1220 Euros

6 – Procédure devant le Tribunal de Grande Instance et Jex

763 à 3 050 Euros

7 – Procédure devant le Tribunal d’Instance

380 à 1 525 Euros

IV – Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

V – Conseil des Prud’hommes

VI – Affaires Pénales

VII – Affaires Commerciales

VIII – Cour d’Appel et Juridictions diverses

Votre Avocat, quelle que soit la nature du dossier que vous lui confiez, vous proposera toujours une Convention d’Honoraires, qui tiendra compte des difficultés de votre dossier et pourra intégrer un honoraire complémentaire de résultat.

Plafonds d'aide juridictionnelle

Copyright © 2002 Cabinet VOLAT-GARD-RECOULES Dernière modification : 30 octobre 2002

Barème indicatif des Honoraires
de la Société d'Avocats VOLAT-GARD-RECOULES

- Référé Expertise (Article 145)
- Référé (Protestation et réserves)
- Référé complexe

380 Euros
230 Euros
458 à 1220 Euros

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Dernière modification : 30 octobre 2002